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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Lorsqu’aux fins de l’adjudication d’un contrat le Protecteur du citoyen sollicite uniquement un prix, il adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix le plus bas.
Décision 1927, a. 30.
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